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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-13.294

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-13.294

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10208 F Pourvoi n° A 23-13.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc64eff4fdee7ba5c5346
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13294

    CA Aix-en-Provence, 4 sept. 2024, RG 23/13294

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/13294 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCD6 Ordonnance n° 2024/M146 Monsieur [T] [S] représenté par Me Jean-Mathieu LASALARIE membre de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant

    Lire la décision → Vérifier la source 66dbec5233cdcc763a3b9881

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