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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-13.295

    Cass., 26 juin 2025, n° 23-13.295

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 673 F-B Pourvoi n° B 23-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce27e0c5506317f3be87c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13295

    CA Paris, 6 sept. 2024, RG 23/13295

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13295 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICHC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 66dbec9933cdcc763a3b9a8f

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