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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc cassation n° 23-13.295
Cass., 26 juin 2025, n° 23-13.295
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 673 F-B Pourvoi n° B 23-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13295
CA Paris, 6 sept. 2024, RG 23/13295
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13295 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICHC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 juin 2
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