Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13298
CA Paris, 7 avr. 2026, RG 23/13298
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/13298 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICHF Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023 Date de saisine : 25 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conci
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cc rejet n° 23-13.298
Cass., 15 mai 2025, n° 23-13.298
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10551 F Pourvoi n° E 23-13.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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