Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13335
CA Paris, 28 oct. 2025, RG 23/13335
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13335 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICMI Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 23/13335
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 23/13335
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 Rôle N° RG 23/13335 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCHA Société CHEETAH PROMOTIONS LIMITED C/ S.C.P. BR & ASSOCIES S.A.R.L. ROUGE ET NOIR IMAGE Copie exécutoire délivrée le : 26
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cc cassation n° 23-13.335
Cass., 20 mars 2025, n° 23-13.335
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 160 F-D Pourvois n° V 23-13.335 P 23-13.513 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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