Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-13.370
Cass., 12 juin 2025, n° 23-13.370
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10659 F Pourvoi n° G 23-13.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_paris n° 23/13370
CA Paris, 14 mars 2025, RG 23/13370
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 MARS 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13370 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICQE Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13370
CA Aix-en-Provence, 20 mars 2024, RG 23/13370
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2024 N° 2024/ 124 Rôle N° RG 23/13370 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCJZ S.C.P. [R] [W] [D] S.C.P. GRANET MONTOLIVO MARSEILLEBODIKIAN GRANET C/ [B] [U] [L] [M] épouse [U] Copie exécutoire déli
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