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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/13474

    CA Paris, 8 janv. 2026, RG 23/13474

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13474 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICYF Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6960eef2cdc6046d47bd2130
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/13474

    TJ 75056, 3 nov. 2025, RG 23/13474

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me FAKIH Me ORENGO ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/13474 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZK3 N° MINUTE : 4 Assignation du : 12 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 03 Novembre 2025 DEMANDERESSE Madame [B]

    Lire la décision → Vérifier la source 6909029274f11989f34d0b7e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1