Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc cassation n° 23-13.477
Cass., 26 juin 2025, n° 23-13.477
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° Z 23-13.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_aix_provence n° 23/13477
CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 23/13477
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE JONCTION ET AU FOND DU 19 JUIN 2025 Rôle N° RG 23/12862 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAZW JONCTION avec N° RG 23/13477 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCWM S.C.P. AJILINK C/ SAS TMC SUD S.A. SAMSE SCP [K] [H] & A LAGEAT
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ca other ca_paris n° 23/13477
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 23/13477
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13477 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICYL Décision déférée à la cour : Jugement du 25 Juillet 2023-Jug
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13477
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 23/13477
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/13477 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMCWM Ordonnance n° 2024/M185 S.A. SAMSE représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, Appelante S.C.P. AJILINK [Z]-BONETTO, prise en la per
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