Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-13.506
Cass., 15 mai 2025, n° 23-13.506
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10532 F Pourvoi n° F 23-13.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13506
TJ 75056, 26 mars 2025, RG 23/13506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/13506 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24F4 N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 26 Mars 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [V] [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13506
CA Paris, 17 oct. 2023, RG 23/13506
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 RG N°: 23/08013 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/13506 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC2K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023 Date de saisine : 29 Août 2023 Nature de l'aff
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