Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13522
CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/13522
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13522 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIC3Q Décision déférée à
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ca other ca_aix_provence n° 23/13522
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 23/13522
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N°2024/285 Rôle N° RG 23/13522 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMC5M [K] [L] C/ M.LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE
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cc Cassation n° 23-13.522
Cass., 12 juin 2024, n° 23-13.522
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-B Pourvoi n° Y 23-13.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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