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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13588
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 23/13588
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2026 N° 2026 / 063 N° RG 23/13588 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDE5 [B] [P] C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le :
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cc Autre n° 23-13.588
Cass., 28 sept. 2023, n° 23-13.588
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : V 23-13.588 Demandeur(s) : la société Fly Car Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société ARG avocat Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonn
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