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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-13.607

    Cass., 11 déc. 2025, n° 23-13.607

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1305 F-B Pourvoi n° R 23-13.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7d563e607b3c211303b1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13607

    CA Paris, 19 sept. 2023, RG 23/13607

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023 (n° / 2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13607 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDBS

    Lire la décision → Vérifier la source 65166dc4788aac83189ea36b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1