Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13648
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/13648
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13648 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDEG Décision déférée à
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ca other ca_aix_provence n° 23/13648
CA Aix Provence, 26 nov. 2024, RG 23/13648
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2024 N°2024/463 Rôle N° RG 23/13648 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDLC [H] [E] C/ S.A.S. [4] CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 26 novembre 2024 à :
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