Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13699
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 23/13699
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13699 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDHT Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2023-Juge de
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ca designation ca_aix_provence n° 23/13699
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 23/13699
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 N°2024/767 Rôle N° RG 23/13699 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDSI [D] [W] SARLU [Adresse 9] C/ La COMMUNE DE [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : à :
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cc Rejet n° 23-13.699
Cass., 4 avr. 2024, n° 23-13.699
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° R 23-13.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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