Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/13767
CA Aix Provence, 3 sept. 2025, RG 23/13767
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/13767 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD2C Ordonnance n° 2025/M256 Madame [R] [X] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marine
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cc Rejet n° 23-13.767
Cass., 3 juill. 2024, n° 23-13.767
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10355 F Pourvoi n° Q 23-13.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13767
CA Paris, 6 mars 2024, RG 23/13767
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13767 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDPT Décision déférée
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