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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-13.887

    Cass., 5 juin 2025, n° 23-13.887

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° V 23-13.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 68413096e38bf6a0491e1877
  • ca other ca_paris n° 23/13887

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/13887

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13887 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDZN Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a678ba56ed42090bc9df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1