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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/13890
CA Paris, 16 janv. 2026, RG 23/13890
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13890 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDZU Décision déféré
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cc Rejet n° 23-13.890
Cass., 26 sept. 2024, n° 23-13.890
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10734 F Pourvoi n° Y 23-13.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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