Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/13891
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 23/13891
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13891 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDZV Décision
-
cc rejet n° 23-13.891
Cass., 3 avr. 2025, n° 23-13.891
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10407 F Pourvoi n° Z 23-13.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles