Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
-
cc rejet n° 23-13.897
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-13.897
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10803 F Pourvoi n° F 23-13.897 R É P U B L I Q U E F
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/13897
TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 23/13897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 23/13897 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XFH N° MINUTE : Assignation du : 11 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2025 DEMANDEURS Madame [X] [S] [Adress
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles