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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-13.899

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-13.899

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° G 23-13.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac54f691acc6fabdb2ced3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/13899

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 23/13899

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13899 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID2K Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2ddccd2eb700086baf6e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1