Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 23-13.910
Cass., 16 oct. 2025, n° 23-13.910
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1058 F-B Pourvoi n° V 23-13.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca other ca_paris n° 23/13910
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/13910
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13910 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CID3P Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 août 2023-Juge de l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13910
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 23/13910
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 23/13910 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEKM Ordonnance n° 2024/ M8 M. [W] [M] Représentant : Me Diane ECCLI, avocat au barreau de TOULON Appelant S.A. SOCIET
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