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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 23-13.968
Cass., 7 nov. 2024, n° 23-13.968
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° G 23-13.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/13968
CA Aix-en-Provence, 14 mai 2024, RG 23/13968
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 23/13968 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMERM Ordonnance n° 2024/M89 M. [M] [K] Représentant : Me Jean-charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [T] [R] épouse [K] Représentant : Me Jean-ch
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