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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/14024

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 23/14024

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14024 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIECL Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07402cdc6046d47696ba1
  • cc Autre n° 23-14.024

    Cass., 14 sept. 2023, n° 23-14.024

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 23-14.024 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdeliè

    Lire la décision → Vérifier la source 6502af7f19cd7f05e6c29cc9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1