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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-14.050

    Cass., 18 juin 2025, n° 23-14.050

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° X 23-14.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68525106a7fdae5a8046f2c9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14050

    CA Paris, 5 mars 2025, RG 23/14050

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 23/14050 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEEI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Août 2023 Date de saisine : 07 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe07b9c75bf6f6ddf7713

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1