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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-14.051

    Cass., 19 nov. 2025, n° 23-14.051

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° Y 23-14.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 691d847302bad2f30af40daf
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14051

    CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 23/14051

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/45 Rôle N° RG 23/14051 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEYZ S.A.S. BATI PIERRES C/ PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L. [K] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba6297d592000810762b

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