Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14112
CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 23/14112
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 23/14112 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BME7S Ordonnance n° 2025 /M51 Monsieur [G] [I] représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté
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cc Rejet n° 23-14.112
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-14.112
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10102 F Pourvoi n° Q 23-14.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14112
CA Paris, 21 mars 2024, RG 23/14112
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14112 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEKJ Décision déférée
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