Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 23-14.123
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-14.123
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10790 F Pourvoi n° B 23-14.123 R É P U B L I Q U E F
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14123
CA Aix-en-Provence, 12 avr. 2024, RG 23/14123
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/14123 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFAO Ordonnance n° 2024/M79 S.A.S. LE BREGADAN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités au siège social de la personne morale Représentant :
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