Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-14.129
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-14.129
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10474 F Pourvoi n° G 23-14.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca other ca_aix_provence n° 23/14129
CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 23/14129
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 FEVRIER 2025 N°2025/117 Rôle N° RG 23/14129 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFBL [J] [W] C/ [8] [5] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau D'AIX-
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