Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/14226
CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 23/14226
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT D'IRRECEVABILITE DU 21 NOVEMBRE 2025 N°2025/459 Rôle N° RG 23/14226 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFLK [U] [C] C/ [5] VENANT AUX DROITS DE LA [6] ([3]) Copie exécutoire délivrée le
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cc rejet n° 23-14.226
Cass., 26 juin 2025, n° 23-14.226
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° P 23-14.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14226
CA Paris, 23 nov. 2023, RG 23/14226
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14226 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEXE Saisine :
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