Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/14282
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 23/14282
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me TIXIER-VIGNANCOUR - Me DEPOIX - Me CHARDON-BOUQUEREL - Me BESLAY - Me ROCHARD - Me CHARLET-DORMOY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14282 N° Portalis 352J-W-B7H-C3EW6 N° MINUTE :
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14282
CA Paris, 20 déc. 2024, RG 23/14282
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024 (n°136, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/14282 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CI
-
cc Rejet n° 23-14.282
Cass., 28 nov. 2024, n° 23-14.282
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° Z 23-14.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles