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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc cassation n° 23-14.287
Cass., 26 mars 2026, n° 23-14.287
CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° E 23-14.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14287
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 23/14287
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14287 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE34 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 juill
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