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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.323

    Cass., 2 avr. 2025, n° 23-14.323

    COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10196 F Pourvoi n° U 23-14.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 67eccf1105aee137f36c34c5
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14323

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 23/14323

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 DÉCEMBRE 2024 N° 2024/652 Rôle N° RG 23/14323 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFU3 [F] [E] C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me

    Lire la décision → Vérifier la source 676513a2373968af32a72b92

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