Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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cc Cassation n° 23-14.407
Cass., 16 janv. 2025, n° 23-14.407
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° K 23-14.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_aix_provence n° 23/14407
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/14407
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 590 N° RG 23/14407 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF6U [S] [W] [O] [E] C/ [T] [V] [K] [A] [G] [H] [P] [H] épouse [H] Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14407
CA Paris, 14 mai 2024, RG 23/14407
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 MAI 2024 (n° 200 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14407 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFHH Décision déféré
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