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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.413

    Cass., 4 févr. 2026, n° 23-14.413

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 39 FS-B Pourvoi n° S 23-14.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

    Lire la décision → Vérifier la source 69835616cdc6046d47e18d9e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/14413

    TJ 75056, 15 mai 2025, RG 23/14413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expédition exécutoire pour Me [Localité 5] #P159+ 1 copie dossier délivrée le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/14413 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BCJ N° MINUTE : Assignation du : 02 novembre 2023 JUGEMENT rendu le 15 mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 682631c71bda0e3a8e190d90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1