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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.421

    Cass., 15 mai 2025, n° 23-14.421

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10528 F Pourvoi n° A 23-14.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 6825812060bc8fffffa9070b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14421

    CA Paris, 22 avr. 2024, RG 23/14421

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/14421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFIG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Août 2023 Date de saisine : 14 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - D

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a17cb2cb67000826a619

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1