Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14444
CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 23/14444
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 JUILLET 2025 N°2025/346 Rôle N° RG 23/14444 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGCX [L] [D] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Franck-clément CHAML, avocat au barreau de MARSE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14444
CA Paris, 6 mars 2025, RG 23/14444
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14444 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFKB Décision déféré
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cc Rejet n° 23-14.444
Cass., 10 oct. 2024, n° 23-14.444
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10569 F Pourvoi n° A 23-14.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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