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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.503

    Cass., 5 juin 2025, n° 23-14.503

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10617 F Pourvoi n° Q 23-14.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 68413082e38bf6a0491e1855
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14503

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 23/14503

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2024 (n°139, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/14503 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIFNX D

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b546a185242033f540b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1