Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14526
CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 23/14526
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/14526 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGMN Ordonnance n° 2025/M318 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Commune de [Localité 4] prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès qualité en Mair
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ca other ca_aix_provence n° 23/14526
CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 23/14526
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/14526 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGMN Ordonnance n° 2024/M406 Commune de [Localité 5] Prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès-qualité en Mairie représentée par Me Laure CHIESA de la
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cc Rejet n° 23-14.526
Cass., 11 sept. 2024, n° 23-14.526
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 864 F-D Pourvois n° Q 23-14.526 R 23-14.527 S 23-14.528 JONCTION R É P U B L I Q
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