Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-14.573
Cass., 22 mai 2025, n° 23-14.573
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10581 F Pourvoi n° R 23-14.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_aix_provence n° 23/14573
CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 23/14573
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 FEVRIER 2025 N°2025/119 Rôle N° RG 23/14573 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGRW S.A.R.L. [3] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI &
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ca other ca_paris n° 23/14573
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 23/14573
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14573 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFS5 Décision d
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