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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-14.593

    Cass., 5 juin 2025, n° 23-14.593

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° N 23-14.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6841308ae38bf6a0491e1863
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14593

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 23/14593

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/14593 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFV6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Août 2023 Date de saisine : 18 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en

    Lire la décision → Vérifier la source 67134bf8208351cec6586655

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1