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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-14.607

    Cass., 10 juill. 2025, n° 23-14.607

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10742 F Pourvoi n° C 23-14.607 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 686f565e3f11a71c18e86acc
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14607

    TJ Paris, 28 juin 2024, RG 23/14607

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 23/14607 N° MINUTE : Assignation du : 31 Ocotbre 2023 INCOMPETENCE LG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Juin 2024 DEMANDEUR A L’INCIDENT Société TDLS [Adresse 7

    Lire la décision → Vérifier la source 667eff912127374c3456f328

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