Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/14642
CA Paris, 11 mars 2026, RG 23/14642
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 MARS 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14642 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF3O Décision d
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cc rejet n° 23-14.642
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-14.642
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° R 23-14.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 23/14642
CA Aix Provence, 1 avr. 2025, RG 23/14642
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 01 AVRIL 2025 N°2025/197 Rôle N° RG 23/14642 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGYY [H] [I] C/ MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 01.04.2
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