Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14710
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 23/14710
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 23/14710 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHAE [C] [H] C/ S.A.S.U. [Adresse 8] Association G.E.A. UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 9] S.C.P. BTSG Cop
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cc rejet n° 23-14.710
Cass., 12 juin 2025, n° 23-14.710
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10670 F Pourvoi n° Q 23-14.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14710
TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 23/14710
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/14710 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FZD N° MINUTE : 4 Assignation du : 16 Novembre 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Novembre 2024 DEMANDEUR Mon
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