Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/14755
CA Paris, 28 mars 2025, RG 23/14755
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MARS 2025 (n°40, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/14755 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIGF4
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ca other ca_aix_provence n° 23/14755
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/14755
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/650 Rôle N° RG 23/14755 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHE5 Société MAPHOS GLOBAL INVEST C/ [U] [E] MÉTROPOLE [Localité 13] COTE D'AZUR La COMMUNE D'[Localité 10] S.A.S. BAT'ECO SOLAIRE
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cc Rejet n° 23-14.755
Cass., 7 nov. 2024, n° 23-14.755
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1013 F-B Pourvoi n° P 23-14.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14755
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 23/14755
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 23/14755 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHE5 Ordonnance n° 2024/M147 Société MAPHOS GLOBAL INVEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVEN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14755
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 23/14755
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 23/14755 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHE5 Ordonnance n° 2024/M101 Société MAPHOS GLOBAL INVEST représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PRO
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