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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14791
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 23/14791
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 ph N° 2026/ 120 N° RG 23/14791 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHJE S.A.S. L'IMMOBILIER MARSEILLAIS C/ [P] [N] [C] [Q] [M] [X] [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henr
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cc Autre n° 23-14.791
Cass., 12 oct. 2023, n° 23-14.791
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 23-14.791 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Ordonnance : 61276
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