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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.804

    Cass., 11 déc. 2025, n° 23-14.804

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11235 F Pourvoi n° S 23-14.804 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 693a80413e607b3c21137a70
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14804

    CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/14804

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14804 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGL4 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6582c228c22d2800089234a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1