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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/14906

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 23/14906

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14906 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGXA Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 696a2643cdc6046d478362b5
  • cc Rejet n° 23-14.906

    Cass., 12 déc. 2024, n° 23-14.906

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10683 F Pourvoi n° C 23-14.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 675a87eafbc933a3dc7d870c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1