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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 67 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.936

    Cass., 2 oct. 2025, n° 23-14.936

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10909 F Pourvoi n° K 23-14.936 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 68de28f35eaf3d95fe752cf9
  • ca other ca_paris n° 23/14936

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 23/14936

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14936 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG2G Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 67a453562f6d0c710a364cc8

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