Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/14953
CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 23/14953
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Chambre 4-1 N° RG 23/14953 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMH2C Ordonnance n° 2025/M044 APPELANTE Me [S] [B] - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. POWER PROTECTION ET SECURITE MONSIEUR [
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14953
TJ Paris, 21 mai 2024, RG 23/14953
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/14953 N° Portalis 352J-W-B7H-C3I5P N° MINUTE : 1 Assignation du : 20 novembre 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 mai 2024 DEMANDEUR Mons
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cc Autre n° 23-14.953
Cass., 13 juill. 2023, n° 23-14.953
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 23-14.953 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Baumier Ordonnance : 61036 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar
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