Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/15007
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 23/15007
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° /2026, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15007 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHAZ Décision déf
-
cc Rejet n° 23-15.007
Cass., 13 févr. 2025, n° 23-15.007
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10195 F Pourvoi n° N 23-15.007 R É P U B L I Q U E F R A N
-
ca other ca_aix_provence n° 23/15007
CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 23/15007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/15007 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIAL Ordonnance n° 2024/M394 Etablissement Public EPCI COMMUNAUTE DE COMMUNES ALPES PROVENCE VERDON SOURCES DE LUMIERE Prise ne la personne de son représentant légal en ex
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles