Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-15.071
Cass., 7 mai 2025, n° 23-15.071
CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° H 23-15.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 23/15071
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 23/15071
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15071 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHFV Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2023-Jug
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